Focus sur la Compliance

 

La fraude en France représente 220 milliard d’€ soit 11.7% du PIB (source Alatres, livre blanc sur la compliance). 22% des entreprises ont été confrontées à des affaires de corruption au cours des 5 dernières années et la moitié d’entre elles ont engagé des poursuites judiciaires provoquant des sanctions disciplinaires (source Creditsafe dans son analyse sur la compliance 3 ans après la loi Sapin 2). Détecter les Fraudes, le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme, tel est l’enjeu ainsi que respecter les lois et règlements de façon à éviter les sanctions en mettant en place des outils.

 

La loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique comprend 8 piliers : Un code de conduite intégré au règlement intérieur, Un dispositif d’alerte interne, Une cartographie des risques de corruption, Une procédure d’évaluation des tiers, des procédures de contrôles comptables, Une formation des cadres et personnels exposés, un régime disciplinaire, Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne. La loi Sapin 2 s’applique aux entreprises comptant plus de 500 personnes et réalisant au minimum 100 millions € de CA. Il est fort probable que ce curseur sera modifié et que le périmètre des entreprises concernées sera bientôt plus important.

 

Selon Creditsafe 70% des entreprises concernées par la loi ont mis en place un dispositif de prévention qui se concrétise par la mise en place d’un code de bonne conduite ou d’une charte mais seulement 39% ont mis en place une procédure d’évaluation des tiers : clients fournisseurs.

 

Il s’agit d’identifier les partenaires de l’entreprise, procéder à une analyse et effectuer un suivi dans le temps sous forme de surveillance. Ceci concerne aussi bien les personnes morales que physiques. Les informations à identifier sont : la conformité des entreprises avec les lois et règlements, les sanctions qui touchent une personne morale ou physique, les personnes politiquement exposées (PPE), les bénéficiaires effectifs et toute la presse pouvant apporter des informations négatives sur les personnes. Toute cette information est disponible au travers des outils que mettent à disposition les sociétés d’information commerciales et financières.

 

Les sociétés qui délivrent de l’information de solvabilité se sont associées avec des spécialistes de la conformité : Lexis Nexis, Acuris, Refinitiv (World Check one Thomson Reuters).  Le screening permet d’obtenir toutes  les informations qui relèvent de la conformité, d’archiver cette information, de l’ordonner et de répondre ainsi aux dues diligences lors d’une rentrée en relation commerciale.

 

Le rôle de CMCA : collecter les besoins en matière de conformité pour faire intervenir les acteurs qui ont la connaissance métier, la connaissance règlementaire et les outils de la solution.

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source KPMG « résultats enquête Loi Sapin 2 » de juillet 2020