À Propos

« Les délais de paiement sont problématiques pour les PME, elles sont les premières à payer et les dernières à être payées. C’est 15 milliards d’euros de trésorerie qui leur sont confisqués. C’est la double peine :elles sont petites donc ne disposent pas de la réserve de trésorerie des grandes, elles n’ont pas les ressources humaines suffisantes pour faire face à la diversité des problèmes rencontrés et en plus elles n’ont pas la possibilité de payer en retard leurs fournisseurs » (Olivia Grégoire, ministre déléguée aux PME, commerce et artisanat, le 9 novembre 2023 lors des assises des délais de paiement et des financements).

‍Les sanctions existent : en 2022 1800 amendes administratives pour 140 millions d’euros, en 2023 sur 10 mois, 224 amendes pour 30 millions d’euros. Il est urgent de renforcer le « Name and Shame » Les noms des entreprises en infraction sont publiés sur le site de la DGCCRF ainsi qu’au BODACC et par les ministres auprès de la presse. 

« La facturation électronique obligatoire devrait aussi contribuer à l’amélioration des délais de paiement, mais c’est surtout un outil de lutte contre la fraude » (Olivia Grégoire, Ministre déléguée aux PME, 9 nov 2023)

Il y a aussi le projet européen de réduire de manière réglementaire le délai maximum de paiement dans toute l’Europe, pour passer de 60 à 30 j. Originellement, les délais de règlement étaient fixés à 30 jours date de réception de facture, sans aménagement contractuel possible. Si le délai de paiement à 30 jours reste la règle, il peut néanmoins être porté jusqu’à 60 jours réception de facture dans les relations commerciales interentreprises si le contrat le prévoit expressément. 

Le délai peut atteindre 120 jours maximum à compter de la réception de la facture dans le cas d’achats de biens à rotation lente ou saisonniers. Il est question d’une indemnité forfaitaire de 50€ avec une exigence de paiement automatique. 

À noter que le pourcentage de factures payées à l’heure est de 48% en France contre 31% en Italie ou 55% en Suède. 

La Banque de France suit de près les délais de paiement et a dégradé 635 GE et ETI sur 5 000 contrôlés en 2023. Cependant la France ne parvient pas à passer en dessous des 11 à 12 j de retard de paiements. François Asselin, Président de la CPME a émis l’idée d’un délai de paiement différencié selon la taille des entreprises en s’inspirant du modèle des Pays Bas. « Les TPE connaissent des retards de paiement plus importants de 6 jours que les GE, en conséquence ce sont 20% des TPE fragilisées » (Nicolas Flouriou, président de l’AFDCC). 
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Les retards de paiement sont aussi dus à l’externalisation et la délocalisation du traitement des factures fournisseurs, il faut prendre en compte aussi le toilettage des comptes clients à l’approche de la date de la clôture des comptes.

Les retards de paiement pèsent sur la trésorerie des entreprises et le relai des banques s’avère plus délicat avec les règles de Bâle 3 qui durcissent l’accès au crédit avec aussi des taux qui remontent. Du coté de la médiation du crédit en soutien des difficultés des entreprises, il y a eu 2 500 dossiers étudiés en 2023 après le record de 4500 en 2020. Le taux de réussite est de 70% (Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises).

‍Concernant les PGE, sur 144 milliards d’euros distribués, il reste 75 milliards à rembourser en conformité avec le plan. A noter l’explosion du nombre de conciliations dans les tribunaux, soit environ  6 000/an (Source médiation du crédit, Frédéric Visnovsky). Chaque année ce sont environ 9 000 entreprises sauvées par les procédures amiables de mandat had hoc et de conciliations par les 134 tribunaux de commerce. Le chèque prévention permet aux TPE de prendre en charge le coût du mandataire à hauteur de 50% dans la limite de 10 000€. Pour ce qui est de l’inflation avec un taux de 4.9% pour 2023, les prévisions sont à la baisse pour 2024 autour de 2.3%. Ce taux est une bonne nouvelle pour les entreprises.
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Coté défaillances : En 2023, 3 pays sur 4 ont enregistré un rebond des défaillances, soit une hausse de 7% au niveau mondial (+6 points par rapport à 2022). En 2023, la France a enregistré 56 700 cas. En 2024, le seuil de 60 000 défaillances devrait être franchi et se stabiliser à un niveau de l’ordre de 55 000 pour 2025 malgré une reprise de la croissance attendue (Allianz Trade 28 fev 2024). Selon Allianz Trade, les secteurs les plus touchés par les défaillances en 2023 sont le transport/entreposage, l’information/communication, le commerce automobile ou encore l’hôtellerie/restauration. L’immobilier et la construction sont également en forte hausse.

• Des difficultés sont attendues pour les entreprises évoluant dans le B to Cet dans la construction en raison de manque de rentabilité et de difficultés de financement
• La réglementation oblige les entreprises à faire des efforts supplémentaires couteux
• Les nouvelles entreprises (+47% sur la période 2021 à 2023 versus la période précédente) seront confrontées à leur premier test de résilience.
• Des secteurs seront exposés à une demande en baisse et à des couts de financements élevés comme la fabrication et vente au détail de biens non essentiels, les hôtels/restaurants, le tourisme et loisirs et des secteurs nécessitant une forte main d’œuvre comme le transport routier, la construction, les soins de santés et services spécifiques aux entreprises feront face à des difficultés.

‍Concernant les aides et dans un contexte de dérèglement climatique, de tensions géopolitiques mondiales et de progrès de l’Intelligence Artificielle, l’économie Française entame une période d’austérité. Les PGE ont pris fin au 30 juin 2022 et le PGE Résilience ouvert aux entreprises touchées par le conflit Ukrainien a pris fin le 31 décembre 2023. 

‍Un rééchelonnement des PGE est possible sous l’égide de la médiation du crédit pour les PGE ne dépassant pas 50 000 € sous réserve que les entreprises puissent montrer des difficultés avérées en 2022. Le prolongement peut atteindre 2 années supplémentaires normalement limité à 6 années maximum. Exceptionnellement le prolongement peut aller jusqu’à 4 années supplémentaires permettant un remboursement au total sur 10 ans. Cette procédure appliquée à l’année 2022 est étendue aux entreprises ayant rencontrées des difficultés en 2023.

Pour être éligibles à ce dispositif rallongé, les entreprises doivent faire établir par leur expert-comptable une attestation d’impossibilité de remboursement avec à l’appui la situation prévisionnelle de trésorerie à 12mois, un état des dettes sociales et fiscales, de tous documents justifiant des difficultés temporaires et des perspectives commerciales et financières à même d’assurer leurs pérennités. C’est le médiateur du crédit saisi par l’entreprise qui tranche le dossier au moyen de toutes ces pièces que la banque aura collectée.